PROPOSITION DE LOI N° 2029 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 11 déc. 2025
Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires
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Conseil constitutionnel
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Résumé
Le texte propose des solutions pour garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires, notamment via le cash back et des DAB.
