PROPOSITION DE LOI N° 2033 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 28 oct. 2025
Lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La loi propose de renforcer la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail par des mesures de prévention et de soutien.