PROPOSITION DE LOI N° 2036 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 28 oct. 2025
Garantir l'accès aux soins pour toutes et tous par la mise en place de mutuelles communales
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CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de généraliser les mutuelles communales pour garantir l'accès aux soins à tous les habitants en réduisant les coûts.