PROPOSITION DE LOI N° 2038 · 17ᵉ LÉGISLATURERetirée · 9 avr. 2026
Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Proposition retirée
Ce texte a été retiré par son auteur le 9 avr. 2026.