PROPOSITION DE LOI N° 2039 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 12 déc. 2025
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Agir
Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte propose de pérenniser et améliorer l'encadrement des loyers pour lutter contre la crise du logement en France.