PROPOSITION DE LOI N° 2042 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 28 oct. 2025
Garantir le relogement d'urgence des propriétaires occupants dont la résidence principale a fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Ce texte propose un droit au relogement d'urgence pour les propriétaires occupants évacués suite à un arrêté de mise en sécurité.