PJL RATIFICATION N° 2050 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 6 mai 2026
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défense
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale
Résumé
Autorise l'approbation d'un accord de coopération militaire entre la France et la Moldavie pour renforcer leur défense.