PJL CONSTITUTIONNEL N° 2056 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 31 oct. 2025
Garantir le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
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Résumé
Propose de garantir le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur tout le territoire français et ultramarin.