PJL RATIFICATION N° 98 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 6 mai 2026
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie
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Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 3 sur 6 · Assemblée nationale
Résumé
Le projet de loi autorise l'approbation d'une convention d'extradition entre la France et la Colombie pour renforcer la coopération judiciaire.
