PROPOSITION DE LOI N° 77 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 27 oct. 2025
Proposition de loi visant à réguler l'usage de la trottinette à assistance électrique
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à réguler l'usage des trottinettes électriques pour améliorer la sécurité des usagers et des piétons.