PROPOSITION DE LOI N° 83 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 19 févr. 2026
Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises
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SénatAdopté
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à réduire les retards de paiement pour prévenir les défaillances d'entreprises en renforçant les sanctions.