PROPOSITION DE LOI N° 82 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 28 oct. 2025
Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire
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Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Permet aux départements d'apporter un soutien économique aux entreprises en cas de catastrophe sanitaire.