PROPOSITION DE LOI N° 75 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 27 oct. 2025
Proposition de loi visant à soutenir les communes face aux incivilités du quotidien
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Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette proposition de loi vise à soutenir les communes en facilitant le reversement des amendes et la verbalisation électronique.