PROPOSITION DE LOI N° 74 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 27 oct. 2025
Proposition de loi tendant à ce que le régime de quorum appliqué aux syndicats mixtes fermés soit aligné sur celui appliqué aux syndicats mixtes ouverts
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à aligner le régime de quorum des syndicats mixtes fermés sur celui des syndicats mixtes ouverts.