PROPOSITION DE LOI N° 100 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 30 oct. 2025
Proposition de loi visant à réformer le financement de l'obligation de débroussaillement
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette proposition de loi vise à clarifier et responsabiliser les propriétaires concernant l'obligation de débroussaillement.