PJL CONSTITUTIONNEL N° 78 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 27 oct. 2025
Proposition de loi organique visant au renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut Conseil des finances publiques
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Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforce le contrôle budgétaire du Parlement et du Haut Conseil des finances publiques pour une meilleure transparence et responsabilité.