PROPOSITION DE LOI N° 105 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 4 nov. 2025
Proposition de loi visant à modifier le statut juridique du cheval et à renforcer sa protection
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Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette proposition de loi modifie le statut du cheval pour en faire un animal de compagnie et interdit son abattage.