Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche

Le projet de loi vise à adapter le droit français aux exigences des directives européennes en matière de services financiers, de marchés de capitaux et de gestion des risques. Il prévoit notamment des modifications concernant les intermédiaires de crédit, la hiérarchie des engagements subordonnés des établissements bancaires, ainsi que des mesures pour faciliter l'accès des PME aux marchés financiers. De plus, il habilite le Gouvernement à transposer plusieurs directives européennes par ordonnance, afin d'assurer une mise en conformité rapide et efficace.

Les établissements de crédit agréés en France sont directement concernés par les modifications apportées au code monétaire et financier, notamment en ce qui concerne les intermédiaires de crédit. Les sociétés de financement bénéficieront d'une exemption d'agrément pour la gestion de crédits pour compte propre. De plus, les acteurs du marché financier, y compris les PME et ETI, seront impactés par les adaptations visant à faciliter leur accès aux marchés de capitaux.

• Suppression de l'alinéa sur les intermédiaires de crédit. Le projet de loi prévoit la suppression d'un alinéa du code monétaire et financier concernant les intermédiaires de crédit, afin de se conformer aux exigences de la directive 2014/17/UE sur le crédit hypothécaire.
• Modification des règles d'établissement des intermédiaires. Il est proposé de modifier les dispositions relatives à l'établissement et à la prestation de services des intermédiaires de crédit, en les adaptant aux exigences de la directive 2014/17/UE.
• Transposition de la directive MiFID II. Le projet de loi vise à transposer en droit français la directive (UE) 2024/790, révisant MiFID II, pour améliorer l'accès des investisseurs aux données de marché et renforcer la compétitivité des marchés de capitaux européens.
• Habilitation à légiférer par ordonnance pour AIFM 2. Le texte habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la transposition de la directive AIFM 2, prévue pour avril 2026.
• Renforcement de la gestion des risques de concentration. Une disposition vise à renforcer la gestion des risques de concentration liés aux contreparties centrales systématiques, en imposant des obligations de gouvernance aux établissements financiers.

Les dispositions de la directive 2024/2811 doivent être transposées avant le 5 juin 2026 et celles de la directive 2024/2810 avant le 6 décembre 2026.

Le projet de loi modifie plusieurs articles du code monétaire et financier, notamment les articles L. 519-3-2 et L. 519-9, afin de se conformer aux exigences de la directive 2014/17/UE sur le crédit hypothécaire. Il transpose également la directive (UE) 2024/790 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers, ainsi que la directive (UE) 2024/2994 relative à la gestion des risques de concentration liés aux contreparties centrales. De plus, il introduit des corrections techniques en lien avec les directives 2013/36/UE et 2019/878 sur la surveillance prudentielle des établissements de crédit.

Le projet de loi vise à adapter le droit français aux exigences des directives européennes en matière économique, financière, environnementale et énergétique. Il cherche notamment à faciliter l'accès aux marchés de capitaux pour les entreprises, à renforcer la gouvernance et la gestion des risques au sein des établissements financiers, et à assurer une meilleure conformité avec les réglementations européennes en vigueur.