Skip to content
OpenCongress est en version beta. Vos retours nous sont précieux !Donner mon avis
PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 2077 · 17ᵉ LÉGISLATURERetirée · 26 mai 2026

Renforcer l’exécution du règlement européen sur les services numériques à l’égard des très grandes plateformes de e-commerce et à accélérer la réforme douanière afin de protéger les Français, les Européens et nos commerces de proximité

Déposée
Examen
Adoptée
Étape 3 sur 3 · Adoptée