PROPOSITION DE LOI N° 117 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 7 nov. 2025
Proposition de loi visant à encadrer le coliving et à renforcer les outils de régulation des collectivités territoriales
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Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette proposition de loi encadre le coliving pour protéger les locataires et renforcer la régulation par les collectivités territoriales.