PROPOSITION DE LOI N° 130 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 14 nov. 2025
Proposition de loi relative à la fiscalité communale
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Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La loi propose de transférer la fiscalité intercommunale aux communes et d'instaurer une taxe environnementale et de résidence.