PROPOSITION DE LOI N° 129 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 16 févr. 2026
Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à autoriser l'usage de technologies d'analyse d'images pour renforcer la sécurité des commerçants.