PROPOSITION DE LOI N° 128 · 17ᵉ LÉGISLATURECMP / Lecture définitive · 3 juin 2026
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
Agir
Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationaleAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi facilite les saisies d'avoirs criminels et améliore le fonctionnement des expertises judiciaires.