PROPOSITION DE LOI N° 125 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 26 févr. 2026
Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels
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SénatAdopté
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette loi vise à interdire la vente de protoxyde d'azote aux particuliers, la réservant aux seuls professionnels.