PROPOSITION DE LOI N° 123 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 13 nov. 2025
Proposition de loi visant à favoriser une meilleure répartition de l'écofiscalité au bénéfice des collectivités territoriales
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Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à réformer l'écofiscalité pour mieux soutenir les collectivités dans la gestion des déchets.