PROPOSITION DE LOI N° 2087 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 18 nov. 2025
Modifier l’article 2236 du code civil
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Ce texte propose d'étendre la suspension de la prescription aux concubins durant leur vie commune pour garantir l'égalité juridique.