PROPOSITION DE LOI N° 2089 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 18 nov. 2025
Reporter à 2032 l’application de la loi du 21 mai 2025 relative au mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants
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Assemblée nationale
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Conseil constitutionnel
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Résumé
Propose de reporter à 2032 l'application de la loi sur le scrutin paritaire dans les communes de moins de 1 000 habitants.