PROPOSITION DE LOI N° 2093 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 18 nov. 2025
Meilleure représentativité des organes dirigeants des chambres d’agriculture
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte propose une réforme des élections des chambres d'agriculture pour améliorer leur représentativité et garantir la parité.