PROPOSITION DE LOI N° 2096 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 18 nov. 2025
Donner la personnalité morale aux observatoires des prix, des marges et des revenus dans les dits outre-mer
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de donner la personnalité morale aux observatoires des prix, des marges et des revenus dans les territoires d'outre-mer.