PROPOSITION DE LOI N° 2097 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 18 nov. 2025
Protéger les propriétaires de logements en location contre l’occupation illicite
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Assemblée nationale
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Conseil constitutionnel
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Résumé
Protéger les propriétaires contre l'occupation illicite après un contrat de location en renforçant le cadre juridique.