PROPOSITION DE LOI N° 2098 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 18 nov. 2025
Renforcement de la protection des mineurs dans le cadre scolaire
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforce la vérification des antécédents pour toute personne intervenant auprès des mineurs dans les établissements scolaires.