PROPOSITION DE LOI N° 2099 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 18 nov. 2025
Garantir l’accès au découvert bancaire
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte vise à garantir l'accès au découvert bancaire sans contrôle systématique de solvabilité et à plafonner les frais bancaires.