PROPOSITION DE LOI N° 2100 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 18 nov. 2025
Sécuriser le droit du salarié au report de congés annuels payés coïncidant avec une période d’incapacité pour cause de maladie et lutter contre les arrêts maladie abusifs
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Vise à sécuriser le report des congés annuels pour les salariés en arrêt maladie tout en luttant contre les abus.