PROPOSITION DE LOI N° 2101 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 18 nov. 2025
Pour une génération sans tabac
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose d'interdire la vente de tabac aux générations nées après 2014 pour créer une génération sans tabac d'ici 2032.