PROPOSITION DE LOI N° 2102 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 18 nov. 2025
Favoriser le développement du logement social et intermédiaire
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette proposition de loi vise à adapter le développement du logement social pour mieux répondre aux besoins des ménages modestes.