PROPOSITION DE LOI N° 2103 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 18 nov. 2025
Sécuriser les commissaires de justice en les dotant de caméras-piétons
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La loi propose de doter les commissaires de justice de caméras-piétons pour renforcer leur sécurité lors des interventions.