PROPOSITION DE LOI N° 2104 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 18 nov. 2025
Renforcer la lutte contre les trafics du tabac et sanctionner plus sévèrement les auteurs
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforce les sanctions contre le trafic de tabac et introduit des amendes pour l'achat à la sauvette de ces produits.