PROPOSITION DE LOI N° 2107 · 17ᵉ LÉGISLATUREConseil constitutionnel · 24 juil. 2026
Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
Agir
Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
SénatAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Protéger les mineurs des dangers des réseaux sociaux en interdisant l'accès aux moins de 15 ans et en limitant leur usage.