PROPOSITION DE LOI N° 2108 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 18 nov. 2025
Éviter une double taxation pour les territoires ultramarins
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de mettre fin à la double taxation sur les biens importés dans les territoires ultramarins pour garantir l'égalité fiscale.