PROPOSITION DE LOI N° 2109 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 18 nov. 2025
visant à renforcer les peines applicables aux auteurs de sévices sur les animaux domestiques
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforce les peines pour maltraitance animale et introduit des mesures de prévention et de sensibilisation.