PROPOSITION DE LOI N° 127 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 14 nov. 2025
Proposition de loi visant à la pleine reconnaissance de l'inceste et à l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs
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Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette loi propose de reconnaître l'inceste comme crime spécifique et d'imposer l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs.