PROPOSITION DE LOI N° 124 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 13 nov. 2025
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle à l'ère de la cyberprostitution
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforce la lutte contre l'exploitation sexuelle en intégrant la cyberprostitution et en protégeant mieux les victimes.