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PROPOSITION DE LOI N° 133 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 10 févr. 2026

Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne

Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 3 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Prohibe l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et lutte contre le proxénétisme en ligne.