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PJL CONSTITUTIONNEL N° 2124 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 20 nov. 2025

Accorder le droit de vote aux élections locales à toutes les personnes étrangères résidant en France

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Accorde le droit de vote aux élections locales à toutes les personnes étrangères résidant en France.

N° 2124 — Accorder le droit de vote aux élections locales à toutes les personnes étrang... - OpenCongress France