PROPOSITION DE LOI N° 151 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 24 nov. 2025
Proposition de loi visant à instaurer une règle d'or pour les dépenses publiques
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à instaurer une règle d'or pour mieux contrôler les dépenses publiques et améliorer les services essentiels.