PJL CONSTITUTIONNEL N° 71 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 12 févr. 2026
Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire
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Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforce la chaîne pénale criminelle et modernise le corps judiciaire en intégrant des avocats honoraires dans les jugements.