PROPOSITION DE LOI N° 134 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 19 nov. 2025
Proposition de loi relative à la responsabilisation lors de fêtes traditionnelles
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Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi améliore la responsabilité lors d'accidents causés par des animaux durant les fêtes traditionnelles.