PROPOSITION DE LOI N° 146 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 20 nov. 2025
Proposition de loi autorisant la légalisation de la consommation récréative de cannabis et encadrant sa production et sa vente
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Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à légaliser la consommation récréative de cannabis en encadrant sa production et sa vente.