PROPOSITION DE LOI N° 150 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 24 nov. 2025
Proposition de loi relative à la fiscalisation des rentes des grandes entreprises de la défense et à la neutralisation des dividendes de guerre
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette proposition de loi vise à fiscaliser les bénéfices des entreprises de défense et à limiter la spéculation liée aux conflits.