PJL CONSTITUTIONNEL N° 2151 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 28 nov. 2025
Garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
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Résumé
Vise à garantir le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales pour les résidents étrangers en France.